Informations contractuelles

Conditions générales
de vente

Les présentes conditions encadrent les commandes de pièces et accessoires automobiles passées sur mon-autopieces.com. Elles sont rédigées pour être claires, accessibles et adaptées à la vente en ligne.

Version du 8 août 2026Vente en ligneClients particuliersSommaire1. Objet2. Produits et compatibilité3. Prix4. Commande5. Paiement6. Disponibilité7. Livraison8. Rétractation et retours9. Garanties légales10. Responsabilité11. Données personnelles12. Force majeure13. Litiges

01Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande conclue à distance sur mon-autopieces.com entre Mon Auto Pièces et un client agissant en qualité de consommateur.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa commande. La validation de la commande emporte acceptation des CGV en vigueur à cette date.

Vendeur : Mon Auto Pieces · Entreprise en cours d’immatriculation · 21 Allée des Chapelles, 63510 Aulnat · Téléphone : +33 7 57 69 07 89 · E-mail : support@mon-autopieces.com · Service client du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00. SIRET : À COMPLÉTER APRÈS IMMATRICULATION.

02Produits et compatibilité

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche. Les photographies sont illustratives ; la référence, les dimensions et les spécifications techniques constituent les informations déterminantes.

Le client doit vérifier la compatibilité de la pièce avec son véhicule avant de commander, notamment à l’aide des informations du véhicule, de la référence d’origine et des indications du fabricant. En cas de doute, notre service client peut être contacté avant l’achat.

Le montage d’une pièce automobile doit respecter les préconisations du constructeur et, lorsque nécessaire, être confié à un professionnel qualifié.

03Prix et frais

Les prix affichés sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsqu’elles sont applicables. Les frais de livraison et éventuels frais supplémentaires sont précisés avant la validation définitive de la commande.

Mon Auto Pièces peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé reste celui affiché au moment de la confirmation de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste.

04Commande et confirmation

Le client sélectionne les produits, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées de facturation et de livraison, choisit le mode de livraison et le moyen de paiement, puis confirme sa commande.

Une confirmation est adressée par e-mail. Le client doit vérifier l’exactitude de son adresse, de son e-mail et des informations concernant son véhicule. Mon Auto Pièces peut suspendre ou refuser une commande en cas d’impayé, de suspicion de fraude ou d’informations manifestement erronées.

05Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés lors du passage de la commande. Selon les options proposées au moment de l’achat, le paiement peut notamment être réalisé par PayPal, virement bancaire ou lien de paiement sécurisé.

La commande n’est traitée qu’après validation du paiement ou selon les modalités propres au moyen de paiement choisi. Les données de paiement sont traitées par les prestataires sécurisés concernés et ne sont pas conservées par Mon Auto Pièces.

06Disponibilité des produits

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la commande, le client est informé dans les meilleurs délais et peut choisir, lorsque cela est possible, un produit de remplacement ou le remboursement de la somme correspondante.

07Préparation, livraison et suivi

Les commandes sont en principe traitées sous 24 heures ouvrées après validation du paiement. Ce délai de préparation est distinct du délai d’acheminement.

Les zones, transporteurs, tarifs et délais estimatifs disponibles sont présentés lors de la commande. À défaut de date ou de délai convenu, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.

Après expédition, le client peut demander son numéro de suivi afin de suivre l’acheminement du colis. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession du bien.

À la réception, le client est invité à vérifier l’état du colis et à signaler rapidement toute anomalie au transporteur et à Mon Auto Pièces, sans que cette démarche ne limite ses garanties légales.

08Droit de rétractation et retours

Le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à la motiver. Il peut écrire à support@mon-autopieces.com ou utiliser le formulaire de contact.

Après notification, le produit doit être retourné au plus tard dans les 14 jours, complet et correctement protégé. Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf erreur de préparation, produit non conforme ou prise en charge expressément proposée par Mon Auto Pièces.

Le client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et la compatibilité. Une dépréciation résultant d’une manipulation excessive, d’un montage, d’une utilisation ou d’une détérioration peut être retenue sur le remboursement.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Il peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition. Le moyen de paiement initial est utilisé, sauf accord exprès pour un autre moyen.

Modèle de rétractation
« Je vous notifie par la présente ma rétractation concernant la commande n° [numéro], reçue le [date]. Nom : [nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date]. »

09Garanties légales

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Pour un bien neuf, le consommateur peut agir au titre de la garantie légale de conformité dans un délai de deux ans à compter de la délivrance. Il peut demander la réparation ou le remplacement dans les conditions prévues par la loi et, dans certains cas, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La garantie des vices cachés peut être mise en œuvre dans les deux ans suivant la découverte du vice. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale du fabricant.

Pour faciliter le traitement, le client fournit le numéro de commande, la référence de la pièce, une description précise du défaut et, si possible, des photographies ou le diagnostic d’un professionnel.

10Utilisation et responsabilité

Mon Auto Pièces répond de la bonne exécution de ses obligations conformément aux règles applicables à la vente à distance. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée pour un dommage résultant d’une mauvaise référence communiquée par le client, d’un montage non conforme, d’une utilisation anormale ou du non-respect des préconisations du fabricant.

Aucune clause des présentes CGV n’a pour effet d’exclure ou de limiter un droit légal impératif du consommateur.

11Données personnelles

Les données nécessaires à la commande sont utilisées pour la gestion du paiement, de la livraison, du service après-vente et des obligations comptables. Elles peuvent être transmises uniquement aux prestataires qui interviennent dans ces opérations.

Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition en écrivant à support@mon-autopieces.com, sous réserve des obligations légales de conservation.

12Force majeure

Mon Auto Pièces ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure reconnu par le droit français. La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et reprend l’exécution de ses obligations dès que l’empêchement cesse.

13Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le client est invité à adresser une réclamation écrite au service client afin de rechercher une solution amiable.

Après une réclamation écrite restée sans solution, le consommateur pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Mon Auto Pieces. MÉDIATEUR : À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION.

À défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

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